Désistement 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 août 2025, n° 2301752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2301752 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser une provision de 63 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 1 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de l’instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2.Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France, au centre hospitalier intercommunal Toulon – la Seyne sur Mer et au centre hospitalier universitaire d’Angers.
Fait à Nantes, le 22 août 2025.
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230175
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