Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024 et un mémoire en production de pièces enregistré le 15 juillet 2024, M^me A… B… épouse C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3 954,07 euros à hauteur de la seule somme de 988,52 euros,

2°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 448,05 euros à hauteur de la seule somme de 336,04 euros ;

3°) de lui accorder la remise totale de ces indus.

M^me C… soutient que son foyer se trouve dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

La caisse d’allocations familiales soutient que la précarité n’est pas démontrée.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C… demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine Maritime lui a accordé la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 3 954,07 euros à hauteur de la seule somme de 988,52 euros et d’annuler la décision du même jour lui accordant la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 448,05 euros à hauteur de la seule somme de 336,04 euros, et, d’autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant totalement ou partiellement une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Si M^me C…, qui vit en couple et a deux enfants à charge, soutient que sa situation financière est précaire, il résulte des pièces produites que les ressources mensuelles de son foyer sont, allocations sociales comprises, d’environ 2 300 euros et lui permettent de s’acquitter des charges courantes établies à environ 1 320 euros. Par suite, M^me C… n’établit pas être, au jour du jugement, dans une situation financière telle qu’elle ne pourrait pas procéder au remboursement de la somme totale restant due de 2 965,55 euros, et alors qu’elle peut demander à la caisse d’allocations familiales un échéancier de paiement adapté à ses facultés contributives.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition de bonne foi, que M^me C… n’est fondée à demander ni l’annulation des décisions lui accordant des remises seulement partielles d’indus de prime d’activité ni la remise gracieuse totale de ses dettes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre du travail et des solidarités.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

La greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.