Rejet 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2510286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français du préfet de la Loire-Atlantique.
Des pièces complémentaires pour le préfet de la Loire-Atlantique ont été enregistrées le 19 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…)».
2. Il ressort des pièces du dossier que, M. A… entend contester par la présente requête la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nantes dans son jugement du 25 avril 2025. Toutefois, s’agissant d’une décision judiciaire, le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’un appel à l’encontre de ce jugement. Par suite, la requête de M. A…, doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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