Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire, reçu le 3 mars 2022, formé à l’encontre de la décision du 21 février 2022 par laquelle cette Agence lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ ».

Il soutient qu’il a présenté sa demande de prime de transition énergétique avant la réalisation des travaux d’isolation de sa maison malgré l’enregistrement postérieur, par l’Anah, de sa demande, du fait d’un dysfonctionnement informatique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par M^e Aderno, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable faute de conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse et de moyens au soutien de ces conclusions ;

- à titre subsidiaire, le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gibson-Théry, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Le Lay, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a sollicité, pour un logement situé au Mans (Sarthe), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intitulée « MaPrimeRénov’ », dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur de sa maison d’habitation. Il a été informé par l’Anah, par un courrier du 18 novembre 2021, qu’une prime « MaPrimeRénov’ » estimée à 4 000 euros lui était réservée à condition de produire les justificatifs requis. Par un courrier du 21 février 2022, l’Anah a décidé de retirer la prime initialement réservée à l’intéressé au motif que les travaux de rénovation avaient été réalisés avant le dépôt du dossier de demande. M. B… a formé un recours préalable à l’encontre de cette décision de retrait par un courrier du 1er mars 2022 réceptionné le 3 mars suivant par l’Anah. Par sa requête, M. B… demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur son recours préalable formé le 3 mars 2022.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 juin 2022, postérieure à l’introduction de la présente requête, l’Anah a rejeté explicitement le recours préalable obligatoire de M. B…. Les conclusions de M. B… doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 13 juin 2022 qui s’est substituée à la décision implicite antérieure née le 3 mai 2022 du silence gardé par l’Anah sur le recours du 3 mars 2022.

3. Aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, susvisé, dans sa version applicable au litige : « Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M. B… a déposé une demande de versement de « MaPrimeRénov’ » le 13 novembre 2021, ainsi qu’en atteste le courriel qu’il produit dont l’objet mentionne « Félicitations, votre demande MaPrimeRénov’ est finalisée ! », et, que d’autre part, la facture relative aux travaux d’isolation par l’extérieur réalisés est datée du 18 octobre 2021, induisant qu’ils ont été effectués antérieurement au dépôt de sa demande de prime. S’il ressort de l’historique numérique de son dossier que l’intéressé a créé son compte « MaPrimeRénov’ » en ligne le 19 mars 2021 en y déposant un devis, soit avant le commencement des travaux, il s’interroge lui-même, dans le recours administratif préalable exercé à l’encontre de la décision de retrait de prime du 21 février 2022, sur une possible erreur de validation de sa part en juillet 2021, après avoir téléchargé le devis retenu. Enfin, s’il soutient avoir été surpris en septembre 2021 de ne plus avoir trouvé trace de son devis sur son compte en ligne, et que l’Anah l’aurait informé de dysfonctionnements informatiques de sa part, il ne produit aucun élément précis et concret de nature à démontrer qu’il aurait déposé sa demande de prime énergétique avant que les travaux de rénovation soient réalisés. Dans ces conditions, l’Anah a pu légalement rejeter la demande de prime de transition énergétique formulée par M. B….

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

S. GIBSON-THÉRY

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,