Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2506863

TA Bordeaux
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens juridiques
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de conclusions exigées par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de dossier en instance
La cour a jugé que l'absence de dossier en instance rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2506863
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M^me A… B… produit devant le tribunal divers courriers pour « remettre son dossier à jour ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M^me B… produit devant le tribunal divers courriers pour « remettre son dossier à jour ». Toutefois, cette production de M^me B… ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d’annulation ou d’indemnisation d’une décision administrative. Par ailleurs, M^me B… n’a aucun dossier en instance au tribunal administratif de Bordeaux auquel ces pièces pourraient être versées. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M^me B…, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,