Annulation 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8e sect. - mesd, 11 déc. 2024, n° 2429905 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429905 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B D, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Il soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que postérieurement à l’introduction de la requête de M. D, il a décidé de retirer l’arrêté de transfert du 5 novembre 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— Le Code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— les observations de Me Mapche-Tagne, avocate commise d’office représentant M. C qui était absent ;
— et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Sur le non-lieu à statuer opposé par le préfet de police :
1. Le préfet de police demande au tribunal, dans son mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors qu’il a décidé de retirer l’arrêté de transfert du 5 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions susvisées aux fins d’annulation de la décision du préfet de police sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2024.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l’Intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
D. MATALONLa greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Délai ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Décision implicite
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Pays
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Subsidiaire ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Courrier ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Légalité externe ·
- Litige ·
- Cantal ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Justice administrative ·
- Discothèque ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Santé publique ·
- État
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Foyer ·
- Exécution
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Centre d'accueil ·
- Apatride ·
- Force publique ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Crèche ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation agricole ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Acte
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Conseil ·
- Fonctionnaire ·
- Médecin ·
- Formation restreinte ·
- Fonction publique ·
- Décret
Textes cités dans la décision
- Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.