Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2025, n° 2505886
TA Nantes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la preuve de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de régularisation de la requête

    La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de preuve de l'exercice d'un recours administratif préalable, ce qui empêche toute injonction.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2505886
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2505886
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Texte intégral

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