Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2025, n° 2507782

TA Nantes
Non-lieu à statuer 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
La cour a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet en raison du dégrèvement total accordé par l'administration fiscale.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros pour les frais exposés par la société, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 déc. 2025, n° 2507782
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507782
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Réside Etudes Seniors

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Réside Etudes Seniors, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé au 32, rue de Bellevue au Mans (Sarthe) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 11 juillet 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 11 juillet 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la SAS Réside Etudes Seniors à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Réside Etudes Seniors et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Réside Etudes Seniors.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Réside Etudes Seniors la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Réside Etudes Seniors et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,