Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2305582

TA Montpellier
Annulation 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a noté que la décision a été abrogée par la délivrance ultérieure de l'agrément, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des droits de la défense
La cour a considéré que cette question était devenue sans objet suite à l'abrogation de la décision contestée.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que la délivrance ultérieure de l'agrément a rendu cette question sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5e ch., 1er juil. 2025, n° 2305582
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2305582
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jauffré CODOGNESSarah BONENFANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Codognes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les droits de la défense, dès lors qu’il n’a pas obtenu la communication de son dossier ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marcovici,

— les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bonenfant, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a sollicité le 13 mars 2023 le renouvellement de son agrément dirigeant. Par une décision du 31 juillet 2023 dont M. A demande l’annulation, le conseil national des activité privées de sécurité a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 4 juin 2025, le conseil national des activités privées de sécurité a délivré au requérant un agrément dirigeant valable du 4 juin 2025 au 4 juin 2030. Si M. A a présenté le 12 juin 2025 des conclusions à fin de non-lieu, la décision attaquée a produit des effets avant son abrogation. La requête n’est pas ainsi devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

A. MarcoviciLe président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juillet 2025,

La greffière,

L. Salsmann

N°2305582

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