Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B… C… et M^me D… E…, agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure A… C…, représentés par M^e Nouel, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à A… C… un visa de long séjour en qualité d’enfant d’un ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à la jeune A… C… le 19 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le 19 novembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a délivré un visa de long séjour à A… C…. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. C… et M^me E… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… et M^me E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… et M^me E… la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^me D… E… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,