Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, régularisée le 27 mars 2024, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé son rejet d’une demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) et d’enjoindre la délivrance de la carte sollicitée.

Il soutient que :

- il a obtenu le bénéfice de B… après avoir passé un an et demi en centre de rééducation après sa sortie d’hôpital en 2014 ; il a subi une arthrodèse à la cheville droite ainsi que la mise en place de prothèses au genou droit et à la hanche gauche qui rendent sa marche difficile ;

- son état de santé ne s’est pas arrangé et il ne comprend pas le refus de renouvellement.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. D… a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a sollicité le renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 15 décembre 2022. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

2. Le I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée. Le juge se prononce lui-même sur la demande en recherchant, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, si le demandeur satisfait au critère fixé par cet arrêté qui définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, si le demandeur se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

4. Pour établir qu’il remplirait les conditions posées par les dispositions précitées au point 3 M. A… soutient qu’il présente des difficultés de déplacement, à la suite d’un accident de moto ayant nécessité une année et demie de centre de rééducation avec la mise en place de prothèses au genou droit et à la hanche gauche et une arthrodèse de la cheville droite. L’intéressé, à l’appui de sa demande, indique que son état de santé ne s’est pas arrangé depuis le dernier renouvellement de sa CMI-S du 21 février 2018. Pour fonder son refus d’octroi de B…, le département fait valoir que le certificat médical transmis par l’intéressée à l’appui de sa demande, s’il fait état de déficiences motrices mentionne l’absence de besoin d’une aide humaine pour se déplacer ainsi qu’un périmètre de marche d’un kilomètre. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du certificat médical du 26 octobre 2023 établi par son médecin généraliste que M. A… présente une importante et durable réduction de sa capacité de déplacement à pied sans besoin d’aide humaine et présente un périmètre de marche de 200 m. Dès lors, M. A…, qui établit se trouver dans l’une des trois situations prévues par les dispositions de l’arrêté du 3 janvier 2017, est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

7. Compte tenu du motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M. A… B… pour une durée de deux ans, sur le fondement de l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 6 février 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M. A… une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée de deux ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… et au département de la Haute-Garonne.

Copie sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

AlainD… x

La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,