Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2403642

TA Nantes
Non-lieu à statuer 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un visa de long séjour
La cour a constaté que le visa a été délivré après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance du visa sollicitée
La cour a jugé que la délivrance du visa a déjà eu lieu, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2403642
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2403642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carla HERDEIRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M^me D A A B, représentée par M^e Herdeiro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 octobre 2023 de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) à M^me A B, le 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a délivré le 29 juillet 2024 le visa sollicité à M^me A B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,