Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2415362
TA Nantes
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de la demande, notamment l'absence d'élection de domicile sur un territoire conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 23 mai 2025, n° 2415362
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2415362
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2415362