Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 mars 2026, n° 2501768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B… A… conteste auprès du tribunal l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Déols (Indre) a prononcé sa révocation à compter du 25 juillet 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Déols, représentée par Me Derridj, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare qu’il se désiste de la présente instance.
Une lettre a été enregistrée pour la commune de Déols le 21 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Déols sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2
:
Les conclusions de la commune de Déols sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Déols. Une copie sera transmise à Me Derridj.
Fait à Limoges, le 17 mars 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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