Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A… K… et M^me I… F… en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, J… E… et G… B…, représentés par M^e Perrot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus née du silence du consul français à Brazzaville (République du Congo) de convoquer M^me C… F…, J… E… et G… B… pour enregistrer leurs demandes de visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire convoquer M^me C… F…, J… E… et G… B… à l’autorité consulaire française à Brazzaville pour l’enregistrement de leurs demandes de visas de long séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M^me C… F…, J… E… et G… B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même mesure d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. K….

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a produit le 18 août 2025 les vignettes des visas d’entrée en France délivrés à M^me C… F…, J… E… et G… B… le 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Pointe-Noire a délivré le 3 juillet 2025 les visas sollicités à M^me C… F…, J… E… et G… B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. K… et de M^me C… F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. K… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. K… et de M^me C… F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. K… une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… K…, à M^me I… F… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,