Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M^me B A demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire européen en permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange immédiat de son permis de conduire espagnol en permis de conduire français ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée dans la perte de son permis de conduire espagnol, rendant impossible l’échange de celui-ci ;

— elle subit des préjudices financiers, personnels et médicaux du fait de l’impossibilité administrative d’obtenir un permis de conduire français ;

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de permis de conduire constitue un handicap considérable dans sa vie quotidienne en milieu rural en montagne, et qu’elle devra se rendre quotidiennement au CHU de Grenoble pour des soins à partir d’octobre 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 21 août 2025 sous le n°2514483.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brémond, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En se bornant à mettre en cause la responsabilité des services de l’Etat dans la perte de son permis de conduire espagnol, M^me A ne soulève aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, il y a lieu de faire application de l’article L. 522 3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

E. BRÉMOND

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,