Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 août 2025, n° 2402227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2402227 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la ministre chargée de l’éducation nationale a rejeté sa demande de pension civile d’invalidité ;
2°) d’enjoindre au ministre chargé de l’éducation nationale de faire droit à sa demande de retraite pour invalidité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. BESSE
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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