Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 6 mai 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Darmon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 3 décembre 2023 du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et en tout état de cause, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige :

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation, dès lors qu’elle remplit les conditions prévues aux articles R. 433-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour se voir renouveler son titre de séjour étudiant ;

- porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable et à titre subsidiaire comme étant infondée, et en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de M^me B… le versement de la somme la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, à titre principal, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 3 décembre 2023 sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Arassus ;

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C… B…, ressortissante vietnamienne née le 24 août 2000, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 28 août 2019, sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », et s’y être maintenue depuis lors. M^me B… a obtenu le 28 août 2020 la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 24 août 2021. Le 7 juillet 2021 et le 19 novembre 2021, M^me B… a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais du téléservice « ANEF ». Elle s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 7 juillet 2022. Le 9 mai 2022, son dossier de demande de renouvellement a été clôturé. Depuis lors, M^me B… a transmis, par voie postale, le 2 août 2023, une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ». La requérante demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née le 3 décembre 2023 du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire […]. ». Une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée après l’expiration du délai ainsi prévu doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire.». Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant » prévus au titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 également pris pour l’application dudit article : «Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». Aux termes de l’article 4 de ce même arrêté : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. ».

4. Enfin, si aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et selon l’article R. 432-2 du même code : «La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois », le silence gardé sur une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture ou de dépôt en ligne d’une demande de titre, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. En vertu de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 précité, la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention en application de l’article L. 433-4 dudit code, figurent sur la liste fixée à l’article R. 431-2 du même code, prévoyant que ces demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice. Il appartenait dès lors à M^me B… de solliciter le renouvellement de son titre de séjour étudiant entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui ont précédé l’expiration de ce titre, via le téléservice de la plateforme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé le 2 août 2023 une demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » par voie postale auprès de la préfète du Val-de-Marne. Si la requérante se prévaut du blocage de son compte personnel sur le téléservice ANEF pour justifier de sa demande transmise par courrier, M^me B… ne démontre toutefois pas avoir demandé à bénéficier d’une solution de substitution pour déposer sa demande de renouvellement de titre, et elle ne conteste d’ailleurs pas la décision du 9 mai 2022 de clôture de son dossier sur le téléservice « ANEF ». La requérante se borne au demeurant à évoquer des difficultés à obtenir des rendez-vous avec la préfecture pour bénéficier d’attestations de prolongation d’instruction, et non pour déposer une demande de renouvellement de titre. Dans ces conditions, dès lors que la demande de titre de séjour de M^me B… a été irrégulièrement présentée par voie postale, le silence gardé par l’administration n’a pas fait naître une décision faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 3 décembre 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées.

6.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

7.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la préfète du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M^me Arassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

La rapporteure,

A-L. ARASSUS

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,