Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 sept. 2025, n° 2308406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2308406 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B et Mme C B demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours formé le 3 avril 2023 contre la décision du 7 février 2023 de cette Agence refusant à Mme D B, décédée, le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que le recours de Mmes B a été agréé par une décision du 27 décembre 2023 et qu’une prime d’un montant de 4 000 euros leur a été accordée par une décision du 2 février 2024 et versée le 12 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme C B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par des mémoires respectivement enregistrés les 18 juin et 8 juillet 2025, Mme C B et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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