Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. E… A…, représenté par

M^e Bourret Mendel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire sans délai à destination de son pays d’origine et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à payer à son avocate en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de la décision attaquée est incompétent ;

- la notification de l’arrêté attaqué est irrégulière ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances humanitaires ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par la voie de l’exception étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me D…,

et les observations de M^e Bourret Mendel, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité ivoirienne né le 21 avril 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 février 2025, le préfet de l’Hérault a pris à l’encontre de M. A… une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2025.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté dans son ensemble :

Par un arrêté du 7 juin 2024, publié au recueil n° 122 des actes administratifs de la préfecture du 14 juin 2024, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M. C… B…, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, à l’effet de signer, toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l’intégration et des sous-préfectures de Béziers et Lodève, notamment, les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Les conditions de notification d’un acte étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la date de notification de l’arrêté du 23 février 2025 serait erronée est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai :

Aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Il est constant que M. A… est entré irrégulièrement en France, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour valide et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, M. A… soutient qu’en raison des circonstances humanitaires qu’il fait valoir, le préfet ne pouvait procéder à son éloignement. Alors que M. A… se borne à se prévaloir de manière non circonstanciée et non étayée des traitements inhumains et dégradants subis dans son pays d’origine, le préfet de l’Hérault n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en prenant une obligation de quitter le territoire français.

Le requérant ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que celle-ci n’a, en elle-même, ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d’origine. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Le requérant ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que celle-ci n’a, en elle-même, ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d’origine. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

Aux termes de premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Alors que M. A… se borne à se prévaloir de manière non circonstanciée et non étayée des traitements inhumains et dégradants subis dans son pays d’origine, le préfet de l’Hérault n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en prenant une interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 février 2025 ne peuvent être que rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A…, au préfet de l’Hérault et à

M^e Bourret Mendel.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Camille Doumergue, première conseillère,

M^me Marion Bossi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

La rapporteure,

C. D…

Le président,

V. Rabaté

Le greffier,

F. Guy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 10 octobre 2025.

Le greffier,

F. Guy