Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. C A, représenté par M^e Guirassy, demande au tribunal :

1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 14 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures utiles afin de parvenir à l’exécution de l’ordonnance du 14 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement conforme à ses besoins, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 mai 2020 ;

— il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est sans domicile fixe et ne peut pas héberger ses enfants.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique du 27 janvier 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 6 mai 2020, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision vaut pour trois personnes. Par une ordonnance du 14 mai 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 15 novembre 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 14 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures utiles afin de parvenir à l’exécution de l’ordonnance du 14 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement conforme à ses besoins.

Sur les conclusions à fins d’injonction et de liquidation de l’astreinte :

2. En premier lieu, les conclusions de M. A tendant à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement et de prendre toutes mesures utiles afin de parvenir à l’exécution de l’ordonnance du 14 mai 2021 concernent un litige distinct de la présente requête mettant en cause la responsabilité de l’Etat à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Par suite, de telles conclusions ne peuvent être que rejetées.

3. En second lieu, les conclusions tendant à ce que le tribunal liquide l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 14 mai 2021 relèvent d’un litige distinct dès lors qu’une procédure particulière est prévue à cette fin par les dispositions de l’article R. 778-8 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

5. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

6. Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». Aux termes de l’article 6 de la même ordonnance : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes de l’article 7 de cette ordonnance : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

7. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu’il était dans l’attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte des dispositions précitées que le délai de six mois initialement impartis au préfet de la Seine-Saint-Denis pour faire une offre de logement à M. A a commencé à courir qu’à compter du 24 juin 2020, et a donc échu le 24 décembre 2020. La persistance de cette situation, à compter du 24 décembre 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il résidait dans un logement inadapté à ses besoins. La période d’indemnisation s’étend donc du 24 décembre 2020 au 15 juin 2023 date à laquelle le requérant ne justifie plus d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant dont le foyer se compose de 3 personnes en lui allouant la somme de 2 500 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à

M. A, la somme de 2 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros verser à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à M. A au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

La magistrate désignée,

A-L. B La greffière,

I. Dad

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2217722