Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2025, n° 2316080

TA Nantes
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B était pur et simple, ce qui justifie l'absence de questions à juger.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 sept. 2025, n° 2316080
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2316080
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Briollay

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2023 et 5 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Rouxel, conteste l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Briollay s’est opposé à la demande préalable de travaux portant sur un projet d’extension de sa maison d’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Briollay, représentée par M^e Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Briollay présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Briollay présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Briollay.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,