Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2508079

TA Paris
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle a été introduite après la décision expresse de rejet du préfet, qui a remplacé le refus implicite.
Rejeté
Absence de décision favorable
La cour a rejeté cette demande car la décision expresse de rejet du préfet rendait cette injonction sans objet.
Rejeté
Demande subsidiaire de réexamen
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était également sans objet en raison de la décision expresse de rejet déjà prise.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2508079
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508079
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, née le 11 février 2025, par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Vu la requête n°2509627 tendant à l’annulation de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a expressément rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Si M. A a formé une demande de titre de séjour le 10 octobre 2024 auprès du préfet de police de Paris, il est constant que le préfet de police de Paris a pris une décision expresse, en date du 19 mars 2025, rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et qui fait l’objet d’un recours contentieux à son encontre enregistrée le 8 avril 2025 sous le n°2509627. Dès lors, la présente requête dirigée contre le refus implicite de délivrance d’un titre de séjour, introduite le 25 mars 2025, soit postérieurement à l’édiction de cette décision expresse qui s’est substituée à ce refus implicite, n’avait plus d’objet dès son introduction. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508079/6-3