Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2417761
TA Nantes
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car le requérant n'a pas régularisé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi la demande d'annulation de la décision de refus de visa irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2417761
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2417761
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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