Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2525908

TA Paris
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était plus satisfaite, car le préfet de police avait convoqué le requérant pour la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant que la situation d'urgence n'était plus présente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2525908
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Cardoso, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou de lui délivrer une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle à titre provisoire et conservatoire dans un délai d’un mois et à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2525766 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 12 septembre 2025, tenue en présence de M^me Tardy-Panit, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été reportée à 14h le 12 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué M. A pour la remise d’un récépissé l’autorisant à travailler le 12 septembre 2025 dans l’attente de la remise de son titre de séjour. Par suite, la condition de l’urgence n’est plus satisfaite et il y a lieu de rejeter la requête, y compris en ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Cardoso.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2525908/6