Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2024 et 24 mars 2025, et des pièces complémentaires, reçues les 23 et 26 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Barbé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 5 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation, le préfet de police n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12h00.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monteagle, rapporteure,

- et les observations de M^e Barbé, représentant M. B…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sénégalais, né le 13 mars 1986, déclare être entré en France le 14 juillet 2016. Le 5 octobre 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande est née une décision implicite de rejet, dont M. B… demande l’annulation.

Sur les conclusions d’annulation :

Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… travaille sans discontinuer depuis l’année 2018 dans le secteur de la restauration, d’abord comme plongeur puis comme commis de cuisine et qu’il travaille en particulier depuis le 9 juin 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avec la société de restauration « Les Crus du Soleil » qui le présente comme chef de partie dans son restaurant. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son employeur actuel, ainsi que ses employeurs précédents, attestent de ses qualités professionnelles, de même que de nombreux collègues ou clients, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. B… a connu une évolution salariale substantielle depuis 2018, bénéficiant en 2023 d’un salaire net aux alentours de 2 000 euros par mois. Compte tenu de son ancienneté professionnelle, de la stabilité dans son emploi actuel ainsi que de l’expérience acquise auprès de différents employeurs dans un même secteur d’activité, M. B… doit être regardé comme établissant l’existence d’un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’admettre exceptionnellement au séjour M. B… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu, sous réserve d’un changement de circonstance de droit ou de fait y faisant obstacle, d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

d é c i d e :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B…, déposée le 5 octobre 2023, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MonteagleLe président,

Signé

J.-C. Truilhé

La greffière,

Signé

V. Fluet

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.