Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B… A… forme opposition à la contrainte signifiée le 5 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Sarthe lui demande le remboursement d’une somme de 274,41 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour le mois de décembre 2017 et comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par des courriers adressés les 28 mai et 27 août 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par des courriers du tribunal, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit des demandes qui lui ont été adressées les 28 mai et 27 août 2025, et qui ont été retournés au tribunal avec, pour l’une, la mention « pli avisé et non réclamé » et, pour l’autre, la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. A… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,