Non-lieu à statuer 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2202026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2202026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 15 décembre 2021 par laquelle les chefs de cour près la cour d’appel de Rennes ont classé définitivement son dossier d’accident de service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de la justice conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de M. A par une décision du 18 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 18 mars 2022, postérieure à la date d’introduction de la requête, les chefs de cour près la cour d’appel de Rennes ont rapporté la décision du 15 décembre 2021 et fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. A au 30 août 2021 avec séquelles. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution spéciale ·
- Commune ·
- Voirie routière ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Dégradations ·
- Route ·
- Expert ·
- Consorts
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Garderie
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Accès ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sociétés
- Permis de conduire ·
- Espace économique européen ·
- Échange ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Légalité externe
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Département ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Amende ·
- Famille ·
- Calcul ·
- Commissaire de justice ·
- Couple ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Convention internationale
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.