Rejet 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2512272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512272 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille, A… B…, au titre du regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3.
M. B… saisit le tribunal en se bornant à produire la copie de son recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, ainsi que différentes pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 15 juillet 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1,4° précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… B….
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- État de santé, ·
- Interdiction ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Concubinage ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Instituteur ·
- Associations ·
- Plantation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Décret ·
- Congo ·
- Ambassade ·
- Commissaire de justice ·
- Registre ·
- Mission diplomatique ·
- Déclaration d'absence ·
- Compétence
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Police ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Transfert ·
- Bénéfice
- Conseiller municipal ·
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Résultat ·
- Candidat ·
- Scrutin ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Inopérant ·
- Exonérations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Exécution
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Insertion professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décret ·
- Ressortissant étranger ·
- Ajournement ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Opposition ·
- Île-de-france ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Subvention ·
- Menuiserie ·
- Recours administratif ·
- Annulation ·
- Agence ·
- Prime ·
- Retrait ·
- Facture ·
- Décision implicite ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Enfant ·
- Union civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.