Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 février 2024, M^me D… A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale prise à son encontre.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… A… C…, ressortissante congolaise née le 27 février 1965, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par la présente requête, M^me A… C… demande l’annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle, suite à son recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale prise sur sa demande, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant.

3. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me A… C…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes.

4. Il ressort des pièces du dossier, que si M^me A… C… était embauchée en tant qu’accompagnante d’élèves en situation de handicap auprès de plusieurs établissements situés en Seine-et-Marne, elle exerçait, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, à temps partiel (62%). Ainsi, les revenus que lui procuraient cette activité professionnelle étaient alors complétés par des prestations sociales, notamment une aide personnalisée au logement et une prime d’activité. Par suite, malgré le parcours professionnel de l’intéressée, le ministre de l’intérieur, qui a fait usage de son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, a pu légalement, et notamment sans erreur manifeste d’appréciation, ajourner la demande de naturalisation de M^me A… C… pour les motifs tirés de l’insuffisance de ses revenus professionnels. La circonstance qu’elle remplisse l’ensemble des conditions requises pour acquérir la nationalité française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à D… A… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

J-K. B…

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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