Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2411346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411346 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la présidente de Nantes Université a refusé sa candidature au master psychologie, parcours psychopathologie, clinique et santé au titre de la rentrée universitaire 2024 ;
2°) d’enjoindre à Nantes Université de procéder à son inscription dans la formation de master sollicitée au titre de l’année universitaire 2024/2025 ;
3°) de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Nantes Université.
Copie en sera adressée à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Martinique ·
- Chasse ·
- Oiseau ·
- Justice administrative ·
- Bronze ·
- Espèce menacée ·
- Conservation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Département ·
- Sociétés civiles ·
- Habilitation ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Irrecevabilité ·
- Permis de construire ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Frais de transport ·
- Éducation nationale ·
- Prime ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Décret ·
- Demande ·
- Décision implicite
- Logement-foyer ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Structure ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Sursis à statuer ·
- Déclaration préalable ·
- Plan ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Zone urbaine ·
- Délibération ·
- Construction ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Consulat ·
- Suisse
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Maintien ·
- Mobilité ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cycle ·
- Etablissement public ·
- Temps de travail ·
- Délibération ·
- Hebdomadaire ·
- Autorisation ·
- Fonction publique territoriale ·
- Règlement ·
- Durée ·
- Congé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Centre pénitentiaire ·
- Recours gracieux ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.