Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2025, n° 2503980

TA Nantes
Non-lieu à statuer 17 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS des Deux Rives a demandé au tribunal administratif la restitution d'un crédit de TVA de 1 682 euros pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le directeur régional des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer, arguant que l'administration fiscale avait déjà accordé cette restitution par une décision du 8 octobre 2025, postérieure à la requête. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours recevable après cette décision. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 nov. 2025, n° 2503980
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2503980
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	la société par actions simplifiée ( SAS ) des Deux Rives

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) des Deux Rives demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour un montant de 1 682 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 8 octobre 2025, l’administration fiscale a accordé la restitution de la taxe demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

Par une décision du 8 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la société requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, la requête de la SAS des deux rives est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS des Deux Rives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée des Deux Rives et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,