Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 juin 2025, n° 2304238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Manelphe De Wailly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté le recours formé contre la décision du 3 août 2022 du préfet ajournant sa demande de naturalisation à deux ans ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de réexaminer sa situation sans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision du 7 avril 2025 a abrogé la décision attaquée et qu’il entend reprendre l’instruction de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
Sur les conclusions de la requête :
2. Par une décision du 7 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a abrogé la décision attaquée et repris l’instruction de la demande de naturalisation de M. B. Dès lors, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 10 juin 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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