Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2205488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2205488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) a annulé son recrutement ;
2°) d’enjoindre au SDIS 49, à titre principal, de procéder à son recrutement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le SDIS 49, représenté par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS 49 présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions du SDIS 49 présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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