Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2500322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2500322 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C… D…, épouse B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur A… E…, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 août 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à A… E… ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D…, épouse B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D…, épouse B…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D…, épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, épouse B…, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Modalité de remboursement ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Île-de-france ·
- Prestations sociales
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative ·
- Continuité ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Village ·
- Recours gracieux ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Menaces ·
- Récidive ·
- Ordre public ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Exploitation ·
- Liberté fondamentale ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Autorisation administrative
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Île-de-france ·
- Offre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Centre hospitalier ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Compétence ·
- Lieu ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilité ·
- Communication ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Communauté de communes
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bruit ·
- Commune ·
- Maire ·
- Nuisances sonores ·
- Justice administrative ·
- Quai ·
- Norme nf ·
- Police municipale ·
- Norme ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Famille ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.