Rejet 20 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 20 juin 2025, n° 2420333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit des demandes de régularisation adressées par le tribunal au requérant le 26 décembre 2024 puis le 14 mars 2025, et dont il a été accusé réception respectivement le 29 janvier 2025 et le 13 avril 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 20 juin 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Dette ·
- Production ·
- Activité ·
- Pièces ·
- Montant ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Domaine public ·
- Guadeloupe ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Mer ·
- Bornage ·
- Restaurant ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Université ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Enseignement supérieur ·
- Psychologie ·
- Enseignement à distance ·
- Capacité ·
- Licence ·
- Candidat ·
- Cycle
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Transfert ·
- Rétablissement ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Police ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Appel ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Magistrat ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Donner acte ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Assignation à résidence
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Maroc ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.