Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Della Monaca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » présentée le 15 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dès la notification de la décision, un document provisoire l’autorisant à travailler et renouvelable pendant toute la durée de l’instruction de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… dès lors qu’une attestation de décision favorable concernant le renouvellement de la carte de résident a été mise à disposition de la requérante et que ladite carte de résident sera valable du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2035 ;

- au rejet des conclusions de la requérante tendant au paiement des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M^me B… demande au tribunal :

- de lui donner acte des seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête dès lors que celles-ci ont perdu leur objet ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme ramenée à 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M^me B… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées M^me B… au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions de M^me B… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.