Non-lieu à statuer 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 juil. 2025, n° 2504573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Sarthe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de délivrance de sa carte nationale d’identité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Il fait valoir que la carte nationale d’identité a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Mme A a sollicité le 16 janvier 2025 la délivrance d’une carte nationale d’identité. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à l’intéressée, le 18 avril 2025, sa carte nationale d’identité validée par ses services le 14 avril 2025. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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