Désistement 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er juil. 2025, n° 2505279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2025 et le 10 juin 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 13 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de « retirer » son dossier et de le « supprimer » du tribunal.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de « retirer » son dossier et de le « supprimer ». Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes le 1er juillet 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté urbaine ·
- Grange ·
- Chemin rural ·
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Expertise
- Port ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Condamnation ·
- Assurance maladie ·
- In solidum ·
- Charges ·
- Assurances
- Navire ·
- Licence de pêche ·
- Pénalité ·
- Armateur ·
- Pêche maritime ·
- Vent ·
- Règlement ·
- Infraction ·
- Région ·
- Capture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Limites ·
- Préjudice ·
- Annulation ·
- Erreur
- Garde des sceaux ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Professionnel ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Rejet ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative
- Métropole ·
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Handicap
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Certification ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Concession ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Établissement ·
- Commune
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fiscalité ·
- Usage personnel ·
- Commissaire de justice ·
- Aquaculture ·
- Décret ·
- Économie ·
- Biens et services ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.