Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2025, n° 2411650

TA Nantes
Désistement 13 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de la requête rendait sans objet la demande d'annulation, et par conséquent, n'a pas statué sur le fond.
Autre
Urgence de la délivrance du visa
La cour a noté que le désistement de la requête a rendu cette demande sans objet, ne permettant pas d'examiner l'urgence invoquée.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a considéré que le désistement de la requête ne permettait pas d'accorder le remboursement des frais, car il n'y a pas eu de décision sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A D B, représenté par son avocat, demande l'annulation du refus de visa de long séjour par l'autorité consulaire française à Dakar et l'octroi d'un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte. La question juridique posée concerne la validité du refus de visa et la possibilité d'enjoindre le ministre de l'intérieur à délivrer le visa demandé. Cependant, M. A D B se désiste de sa requête par un mémoire enregistré, ce qui est accepté par le tribunal. La juridiction donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2025, n° 2411650
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2411650
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ousseynou BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. A D B, représenté par M^e Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 28 février 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour, ainsi que ce refus consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024 M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,