Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2518273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… et Mme C… A…, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Sèvremont a délivré un permis de construire n° PC 085 090 22 P001 à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Traquinière en vue de la démolition puis de la reconstruction d’une stabulation existante avec la pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à La Tréquinière – La Flocellière à Sèvremont (Vendée) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremont la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Mme C… A…, au maire de Sèvremont et à l’EARL La Trequinière.
Fait à Nantes, le 6 février 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Auteur ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commune ·
- Aménagement du territoire ·
- Servitude légale ·
- Suspension ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- L'etat ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Communauté de vie ·
- Destination ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Audiovisuel ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Réclamation ·
- Comptable
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Critère ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Examen ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Acte ·
- Forêt ·
- Sociétés ·
- Pêche
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Citoyen ·
- Délai ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Contrat d'engagement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Terme ·
- Décision administrative préalable
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Conjoint ·
- Qualités
- Etat civil ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Somalie ·
- Protection ·
- Acte ·
- Possession d'état ·
- Civil ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.