Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, n° 2503377

TA Clermont-Ferrand
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme réclamée par une mise en demeure et un avis de saisie administrative liés à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti. Le tribunal constate que M. A… n'a pas produit la réclamation préalable demandée, entraînant ainsi l'irrecevabilité manifeste de sa requête. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 11 déc. 2025, n° 2503377
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025 au tribunal administratif de Dijon et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par une ordonnance du 17 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure du 8 novembre 2021 et l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2025 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins en vue de recouvrer des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti.

Par une lettre du 20 novembre 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de la réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

M. A… demande au tribunal de le décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure du 8 novembre 2021 et l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2025 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins en vue de recouvrer des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application télérecours le 20 novembre 2025 et dont il a accusé réception le 24 novembre 2025, M. A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision demandée. Dès lors, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.