Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2026, n° 2408040

TA Nantes
Annulation 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée par la délivrance du visa, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a jugé que l'injonction n'était plus nécessaire puisque le visa a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 févr. 2026, n° 2408040
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2408040
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL EDEN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M^me B… D… et M. C… A…, représentés par M^e Mahieu, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M. C… A… un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée, à titre principal, à leur avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, à eux-mêmes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 13 octobre 2025, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa sollicité à M. A….

M^me D… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Kinshasa a délivré, le 23 octobre 2025, le visa sollicité à M. C… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me D… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, l’avocate des requérants peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Mahieu, avocate des intéressés, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me D… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Mahieu une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D…, à M. C… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Mahieu.

Fait à Nantes, le 13 février 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,