Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2025, n° 2505247

TA Toulon
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande de Monsieur B… ne précisait pas l'objet de sa réclamation et ne pouvait donc pas faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Conséquences de l'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'envisager des conséquences.
Rejeté
Admission rétroactive à la NBI
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accéder à cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 17 déc. 2025, n° 2505247
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Andreu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus émanant du président du conseil départemental du Var née le 13 octobre 2025 ;

2°) de tirer toutes les conséquences de l’annulation de cette décision ;

3°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Var de procéder à son admission rétroactive au bénéfice de la NBI revalorisée à l’échelon adéquat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du président du conseil départemental la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

« (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée (…). ».

3. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 13 octobre 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande adressée au conseil départemental du Var, en date du 13 août 2025, précisant comme objet « signalement d’inégalités de traitement et demande d’intervention », n’a pu faire naître de décision implicite de rejet faisant grief, susceptible de faire un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’elle ne se borne qu’à alléguer des faits et ne précise pas l’objet de sa réclamation. Par suite, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au département du Var.

Fait à Toulon, le 17 décembre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,