Désistement 10 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 juin 2026, n° 2318336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2318336 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2023 et 25 avril 2025, la société TotalEnergies Raffinage France, représentée par Me Memlouk, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’alinéa 2 de l’article 6 de l’arrêté n°2023/ICPE/293 du 4 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant modifications et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant l’exploitation d’une raffinerie par TotalEnergies Raffinage France sur le territoire de la commune de Donges, en tant qu’il requiert la transmission d’une étude sur la pertinence de l’implantation de détecteurs d’hydrocarbures au sein des cuvettes de rétention des bacs de stockage et un réexamen de la pertinence des réseaux de détection (hydrocarbures, gaz toxiques, incendie) à l’occasion de chaque réexamen de l’étude de danger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n°2023/ICPE/293 du 4 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant modifications et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant l’exploitation d’une raffinerie par TotalEnergies Raffinage France sur le territoire de la commune de Donges, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la société TotalEnergies Raffinage France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, la société TotalEnergies Raffinage France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TotalEnergies Raffinage France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totalenergies raffinage France et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Langue ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Sérieux ·
- Maintien ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfance ·
- Jeune ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Mineur émancipé
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Erreur ·
- Convention internationale ·
- Délivrance ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Administration ·
- Réponse ·
- Demande
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Prestation
- Conseil régional ·
- Tableau ·
- Ordre ·
- Comités ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Gouvernement ·
- Décision du conseil ·
- Service postal
- Justice administrative ·
- Voie navigable ·
- Centrale hydroélectrique ·
- Etablissement public ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Interdit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.