Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 avr. 2026, n° 2602337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2602337 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier départemental de Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme A… B… forme opposition au titre de recettes émis le 20 novembre 2025 par le centre hospitalier départemental de la Vendée pour un montant de 311,11 euros au titre d’un reversement de salaire à la suite d’absences injustifiées le 18 septembre 2025, du 22 au 24 septembre 2025 et le 26 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au centre hospitalier départemental de Vendée et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Une copie sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Fait à Nantes, le 29 avril 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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