Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, magistrat : mme. kubota - r. 222-13, 27 mai 2026, n° 2400261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2400261 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B… A…, représentée par
La SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à la régularisation du solde de points sur son permis de conduire compte tenu de son apprentissage en conduite accompagnée ;
d’enjoindre au réexamen de sa situation, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas été tenu compte, pour le calcul de son capital de points suite à l’obtention de son permis de conduire, de ce qu’elle avait été en conduite accompagnée.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Mme B… A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours tendant à la régularisation de son capital de points formé le 24 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.
La magistrate désignée,
J-K. Kubota
La greffière,
T. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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