Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2025, n° 2205468

TA Montreuil
Désistement 1 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit au remboursement des retenues à la source
La cour a constaté que la société a été partiellement remboursée, mais n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement.
Autre
Droit aux intérêts moratoires en cas de remboursement
La cour a noté que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a constaté que cette demande ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête.

Résumé par Doctrine IA

La société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La question juridique posée concernait le maintien de la requête après une restitution partielle accordée par l'État. Le tribunal a constaté que la société n'avait pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la présomption de désistement de sa requête. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2025, n° 2205468
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2205468
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 27 septembre 2022, et 3 décembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011, 2012 et 2013, à hauteur de 30 492,02 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2022, 14 décembre 2022 et 9 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans le dernier état de ses écritures, dans la mesure où, par une décision du 9 janvier 2025, une restitution à concurrence de la somme en litige de 30 294,73 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 14 janvier 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 14 janvier 2025 à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF par l’intermédiaire de l’application informatique dite « Télérecours ». Ce courrier, consulté le même jour par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMHB agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VSF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.