Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mai 2026, n° 2605303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2605303 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Sarthe sur sa demande de communication du dossier technique de réponse de la société Sarrel à l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe prévoit une surveillance des substances PFAS rejetées par les installations de la société Sarrel sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Sarthe.
Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 26 mai 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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