Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2025, n° 2403901

TA Nantes
Désistement 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société par actions simplifiée (SAS) Foncidis a demandé au tribunal de réduire sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, s'élevant à 83 317 euros, et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a contesté cette demande. Cependant, la SAS Foncidis a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2025, n° 2403901
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2403901
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Foncidis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Foncidis, représentée par M^e Schmitt, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 83 317 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la SAS Foncidis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la SAS Foncidis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Foncidis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Foncidis et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,